La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué jeudi que le calcul portugais de la taxe sur les véhicules immatriculés dans un autre État membre de l’UE est contraire au droit de l’UE.
Le jugement désormais révélé répond à une question envoyée par le Tribunal fiscal d’arbitrage et est basé sur la plainte d’un citoyen qui, en 2021, souhaitait immatriculer une voiture hybride rechargeable avec une plaque d’immatriculation allemande de 2018 et a fait une demande en ce sens.
Selon la CJUE, l’autorité douanière compétente a conclu que le taux d’imposition complet devait être appliqué à ce véhicule et a émis un acte de règlement à cet effet, qui a été payé par le plaignant.
Le propriétaire a ensuite déposé une demande pour la création d’un tribunal d’arbitrage afin de contester l’acte de règlement, qui a consulté la cour européenne.
Maintenant, la Cour de justice de l’Union européenne a fait savoir que « le droit de l’UE s’oppose à ce calcul si, et dans la mesure où, le montant de la taxe appliquée sur le même véhicule importé dépasse le montant de la valeur résiduelle de la taxe qui est incorporée dans la valeur de véhicules nationaux similaires présents sur le marché national des véhicules d’occasion ».
Concernant les changements législatifs relatifs au calcul de la taxe de circulation sur les véhicules d’occasion importés, la CJUE estime que « de telles réformes législatives ne semblent pas être capables de garantir, à elles seules, une application de la taxe compatible avec la disposition du droit de l’UE qui interdit les dispositions internes discriminatoires ».
